Le tribunal fédéral d’arbitrage de Sibérie orientale, dans un souci de réglement pacifique du litige, a reporté au 2 avril 2013 l’examen de la demande de la société GMK Norilsky Nickel contre le jugement en faveur de la société OK Roussal – Direction des investissements, qui lui donnait accès aux informations et aux documents relatifs à l’activité économique de Nornickel. La demande de sursis à statuer sur le pourvoi en cassation a été introduite à l’audience par Roussal et suivie par le représentant de GMK Norilsky Nickel.

Le 31 octobre 2012, la cour d’appel n° 3, compétente pour connaître des appels interjetés contre les sentences arbitrales, a refusé de faire droit à la demande de la société GMK Norilsky Nickel et a confirmé la sentence du tribunal arbitral de la région de Krasnoïarsk du 4 juin 2012, favorable à la société OK Roussal. Selon le service chargé de la communication chez Roussal, « la cour d’appel a requis toutes les informations nécessaires au contrôle, opéré par un actionnaire, de la conformité du management de GMK à la législation en vigueur. » Norilsky Nickel a interjeté appel de la sentence du tribunal arbitral de la région de Krasnoïarsk du 4 juin 2012. L’arguementation de Roussal n’a alors été suivie qu’en partie. Le tribunal a enjoint Norilsky Nickel à présenter neuf documents bien précis. Pourtant, le demandeur s’est vu interdire l’accès aux documents relatifs aux contrôles fiscaux des années 2009-2010, aux rapports comptables de 2008-2009 et du premier semestre 2010, ainsi qu’aux conclusions et rapport de l’audit de 2009 au regard des normes russes de comptabilité.

Avant cela, lors de la procédure de mise en état, le défendeur s’est confronté au rejet par le tribunal de son appel en garantie de la société Glencore International en tant que tiers. Le représentant de Norsilsky Nickel faisait savoir que « les appréhensions de la société étaient tout à fait fondées », et qu’ « en demandant l’accès aux documents relatifs à la commercialisation de (leur) production métallurgique aussi bien au sein du marché national qu’international, OK Roussal agissait dans l’intérêt du concurrent direct de GMK Norilsky Nickel sur le marché de la production et du traitement du nickel et du cuivre : la compagnie Glencore International, qui détient 35 % de Xstrata (un des plus gros producteurs de nickel et de cuivre du monde). » Il a également été remarqué que Glencore International est l’un des actionnaires majeurs de OK Roussal et, selon Nornickel, conformément à l’accord passé entre En+, SUAL Partners, Glencore Interntational et Onexim, il a accès aux informations de Roussal. Le défendeur avait motivé son appel en garantie de la société Glencore en arguant du fait que « la question du maintien de la confidentialité dans ses rapports avec le secret des affaires de GMK Norilsky Nickel, entreprise qui a une position stratégique dans l’économie de la Fédération de Russie, est un élément fondamental, qui trouve sa place dans le cadre d’un litige sur la divulgation d’informations ».

On notera que cette question fait son retour devant les instances judiciaires, puisque, peu avant, en février 2012, le tribunal fédéral d’arbitrage de Sibérie orientale a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen en première instance. Par cela même, la Cour de cassation a censuré les décisions des tribunaux des premier et second degrés. Le demandeur au pourvoi était Roussal, et le défendeur Nornickel. Le tribunal arbitral de Krasnoïarsk, en mars 2011, avait fait droit à toutes les demandes de Roussal, actionnaire de Nornickel. Le tribuinal avait enjoint GMK a présenter au demandeur tous les documents requis, y compris les documents comptables, sur lesquels figurent les bons de livraisons de métal prévues aussi bien à l’exportation qu’au marché intérieur, les contrats d’assurance et tous les procès-verbaux du conseil d’administration de GMK de 2009-2010. En novembre 2011, la cour d’appel n° 3 a partiellement fait droit aux demandes de Norilsky Nickel. Le jugement de première instance fut modifié, en excluant de la liste des documents à fournir à l’actionnaire ceux qui ne concernent pas la comptabilité. En outre, le tribunal du second degré a établi que la société ne devait pas présenter à l’actionnaire les contrats d’assurance, les lettres de transport, les comptes et factures, dont la conservation a été instaurée par un arrêté du Ministère de la Culture de la Fédération de Russie du 25 août 2010, portant sur « la ratification de la liste des documents d’archives relatifs à la gestion, générés pendant l’activité des organes d’État, des collectivités locales, portant mention de la durée de leur conservation ».

La cour d’appel, du fait de sa saisine, a suspendu la procédure jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie, concernant la demande de GMK Norsilsky Nickel visant à invalider partiellement cet arrêté du Ministère de la Culture. Selon eux, les sociétés par actions sont obligigées de présenter à leurs actionnaires les documents qui doivent être conservés. La Cour supérieure d’arbitrage, le 15 février 2012, a finalement rejeté la demande de Nornickel.

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